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Situation juridique

"Un éditeur de logiciels ne peut pas s'opposer à la revente de ses licences d'occasion (...) . Le droit exclusif de distribution d'une (...) copie de programme s'épuise avec la première vente"

 

Situation juridique concernant le commerce de logiciels d'occasion

CJUE, arrêt du 3.7.2012, affaire C-128/11

Les fabricants de logiciels ne peuvent pas s'opposer à la revente de logiciels d'occasion. Le droit exclusif de distribution de la copie du programme est consommé dès la première vente. La Cour explique dans cet arrêt que le principe de l'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque les copies de logiciels sont vendues sur des supports de données, mais également lorsqu'elles sont diffusées par téléchargement à partir du site Internet de l'entreprise.

Jugement du Vergabekammer Münster du 01.03.2016, réf. VK 1-2/16

L'exclusion des logiciels déjà utilisés des appels d'offres est contraire au droit des marchés publics. Le Vergabekammer du gouvernement de Münster a ainsi précisé que les logiciels utilisés ne peuvent plus être exclus des appels d'offres. Le fait de ne retenir que les nouveaux logiciels de Microsoft va à l'encontre du principe de neutralité dans les appels d'offres. Une telle restriction ne peut plus être justifiée objectivement. Les licences d'occasion ne sont pas des différences par rapport à l'original. Au contraire, elles ne peuvent pas être distinguées de la version originale. La VK Münster recommande aux acheteurs de logiciels d'occasion de se faire certifier que la copie a été désinstallée. Cela peut être convenu dans le contrat par ce que l'on appelle un accord d'exemption. Une identification supplémentaire de la chaîne des droits n'est pas nécessaire et ne peut pas non plus être revendiquée.

Arrêt de la Cour fédérale de justice du 17.7.2013, réf. I ZR 129/08

Dans son arrêt de 2013, la Cour fédérale de justice a confirmé que le commerce de licences logicielles d'occasion était légal. Environ un an après la Cour européenne de justice, la BGH s'est également penchée sur la situation juridique du commerce des licences logicielles d'occasion. Elle a confirmé la décision de la CJUE dans son intégralité.

BGH, jugement du 11.12.2014, Az. I ZR 8/13

La Cour fédérale de justice juge que l'arrêt de la CJUE est également pertinent pour les contrats de licence en volume et leurs scissions. Par cet arrêt, la BGH a rejeté dans son intégralité le recours de la société Adobe. Il est donc désormais admis que les licences logicielles issues de contrats en volume peuvent être vendues individuellement. L'achat de licences d'occasion individuelles issues de licences en volume est donc juridiquement sûr et n'est en aucun cas risqué pour les acheteurs de logiciels d'occasion.

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Cour d'appel, jugement d'août 2016, réf. 406 HKO 148/16

La Cour d'appel de Hambourg a décidé qu'il n'était pas possible d'exiger la divulgation de la chaîne des droits. Par cette décision, l'OLG met un terme à l'affirmation selon laquelle la divulgation de la chaîne des droits, c'est-à-dire des précédents propriétaires d'une licence, est nécessaire pour le commerce de logiciels d'occasion.

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